Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – Semyasbio

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits cosmétiques, notamment des huiles pures (végétales ou essentielles), effectuées par la société SAS Mexibio, exploitant le nom commercial Semyasbio, ci-après dénommée “le Vendeur”, via son site e-commerce hébergé sur Shopify, accessible à l’adresse www.semyasbio.fr, ci-après dénommé “le Site”.

Ces CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, qu’il soit consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles) ou professionnel. Elles prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment, avec publication sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les produits vendus sont des cosmétiques destinés à un usage externe (ex. : soins de la peau, cheveux), non à un usage interne, médical ou thérapeutique. Ils respectent le Règlement (CE) n° 1223/2009, sont notifiés au Portail de Notification des Produits Cosmétiques (CPNP), et disposent d’un Dossier d’Information Produit (PIF) disponible sur demande.

Article 2 : Identité du Vendeur

•  Nom commercial : Semyasbio

•  Société : SAS Mexibio

•  Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

•  Siège social : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France

•  Président : M. Benjerbou Naïm

•  Numéro d’entreprise : 94001215600011

•  Numéro de TVA intracommunautaire : FR03940012156

•  Adresse e-mail : contact@semyasbio.fr

Le Site est hébergé par Shopify Inc., société établie au Canada, avec des serveurs aux États-Unis.

Article 3 : Produits et descriptions

Les produits proposés sont des huiles pures cosmétiques (ex. : huile d’argan pure, huile essentielle de lavande), décrits sur les pages produit du Site avec leurs caractéristiques essentielles : composition, liste INCI, volume, origine, mode d’emploi, et précautions d’usage.

Les photographies et descriptions sont indicatives et non contractuelles. Des variations mineures peuvent exister en raison de la nature artisanale ou naturelle des huiles.

Tous les produits sont conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009 : évaluation de sécurité par un expert qualifié, absence d’allégations thérapeutiques, et déclaration des allergènes (ex. : limonène) si leur concentration dépasse 0,001 % (produits “leave-on”) ou 0,01 % (produits “rinse-off”).

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse (taux : 20 %), hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés, mais le tarif appliqué est celui affiché lors de la commande.

Article 4 : Commande et formation du contrat

Pour passer commande, le Client doit :

1.  Créer un compte sur le Site ou utiliser un compte invité.

2.  Sélectionner les produits et les ajouter au panier.

3.  Fournir les informations obligatoires (nom, adresse, e-mail) et accepter les CGV via une case à cocher.

4.  Choisir le mode de livraison et de paiement.

5.  Confirmer la commande, qui vaut acceptation irrévocable.

La commande est confirmée après réception du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation au Client. Le Vendeur peut refuser une commande en cas d’anomalie (ex. : rupture de stock, suspicion de fraude) et remboursera intégralement.

Les contrats sont conclus à distance et relèvent des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 5 : Paiement

Le paiement est sécurisé via les moyens proposés par Shopify (carte bancaire, PayPal, etc.), avec chiffrement SSL. Le montant total (produits + livraison + taxes) est exigible à la commande.

En cas de retard de paiement (professionnels), des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal (article L. 441-10 du Code de commerce) et une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquent.

Article 6 : Livraison

Les livraisons sont effectuées par Colissimo, Chronopost Mondial Relay  en France métropolitaine et en  Union européenne. Les délais indicatifs sont de 2 à 5 jours ouvrés après confirmation.

Les frais de livraison sont indiqués au panier. Le Vendeur n’est pas responsable des retards sauf faute prouvée. Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.

Le Client doit vérifier le colis à réception et signaler toute anomalie sous 3 jours (article L. 138-2 du Code de la consommation). Les produits sont emballés pour préserver leur intégrité.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité, sauf frais de retour à sa charge.

Pour ce faire, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@semyasbio.fr ou par courrier à SAS Mexibio, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France, en précisant le numéro de commande. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine. Les produits cosmétiques ouverts ou utilisés ne sont pas repris pour des raisons d’hygiène (article L. 221-28).

Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception des produits, via le même moyen de paiement.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Les produits bénéficient de :

•  La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans pour les défauts de conformité existant à la livraison.

•  La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, des usages non conformes (ex. : ingestion des huiles), ou des réactions allergiques non signalées. Les huiles doivent être utilisées avec précaution : test cutané préalable, éviter le contact avec les yeux, ne pas ingérer. En cas d’effet indésirable, consulter un médecin et informer le Vendeur à contact@semyasbio.fr (article 23 du Règlement (CE) n° 1223/2009).

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 9 : Propriété intellectuelle et données personnelles

Tous les éléments du Site (textes, images, logos) sont la propriété de SAS Mexibio et protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Le Client dispose de droits d’accès, rectification, etc., conformément au RGPD. Pour toute demande, contactez contact@semyasbio.fr.

Article 10 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Client (consommateurs) ou de Paris (professionnels).

Le Client consommateur peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://www.europe-consommateurs.eu/rlle.html.

Article 11 : Dispositions finales

Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Le Vendeur peut céder ses droits sans accord préalable.

Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2025.

Pour toute question, contactez contact@semyasbio.fr.